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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG c/Lanwirtschaftskammer für das Saarland, aff. 33/76

Bernadette Le Baut-Ferrarese 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Principe d'effectivité Principe d'équivalence Protection juridictionnelle effective Primauté Autonomie institutionnelle et procédurale Office du juge national Répétition de l'indu Limites imposés par le droit de l'Union européenne Compétences nationales
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560482
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:48:50
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560482, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG c/Lanwirtschaftskammer für das Saarland, aff. 33/76. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°17 ( joint au com. n°18), p. 95-104, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560482⟩

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