Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG c/Lanwirtschaftskammer für das Saarland, aff. 33/76

Bernadette Le Baut-Ferrarese

Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG c/Lanwirtschaftskammer für das Saarland, aff. 33/76

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Bernadette Le Baut-Ferrarese

Fonction : Auteur
PersonId : 774100
IdRef : 068703929

Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés

Compétences nationales Limites imposés par le droit de l'Union européenne Répétition de l'indu Office du juge national Autonomie institutionnelle et procédurale Primauté Protection juridictionnelle effective Principe d'équivalence Principe d'effectivité

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560482

Soumis le : mardi 11 juillet 2017-15:48:50

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:26

Dates et versions

hal-01560482 , version 1 (11-07-2017)

Identifiants

HAL Id : hal-01560482 , version 1

Citer

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG c/Lanwirtschaftskammer für das Saarland, aff. 33/76. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°17 ( joint au com. n°18), p. 95-104, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560482⟩

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Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG c/Lanwirtschaftskammer für das Saarland, aff. 33/76

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