Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG c/Lanwirtschaftskammer für das Saarland, aff. 33/76

Bernadette Le Baut-Ferrarese 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Compétences nationales Limites imposés par le droit de l'Union européenne Répétition de l'indu Office du juge national Autonomie institutionnelle et procédurale Primauté Protection juridictionnelle effective Principe d'équivalence Principe d'effectivité
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°17 ( joint au commentaire n°18), p.95-104, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560482
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:48:50
Dernière modification le : mercredi 23 janvier 2019 - 19:48:12

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560482, version 1

Collections

Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG c/Lanwirtschaftskammer für das Saarland, aff. 33/76. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°17 ( joint au commentaire n°18), p.95-104, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560482〉

Exporter

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Partager

Métriques

Consultations de la notice

48

Contact

support.ccsd.cnrs.fr
hal.support@ccsd.cnrs.fr
Logo CCSD