Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG c/Lanwirtschaftskammer für das Saarland, aff. 33/76

Bernadette Le Baut-Ferrarese

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG c/Lanwirtschaftskammer für das Saarland, aff. 33/76

Bernadette Le Baut-Ferrarese ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Principe d'effectivité Principe d'équivalence Protection juridictionnelle effective Primauté Autonomie institutionnelle et procédurale Office du juge national Répétition de l'indu Limites imposés par le droit de l'Union européenne Compétences nationales

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560482
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:48:50
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:26

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