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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 14 oct. 2004, Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH c/ Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn (Omega), aff. C-36/02, REC I-9609

Eric Carpano 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Libre prestation de service Dignité humaine Ordre public Raison impérieuse d'intérêt général Droits fondamentaux Conciliation des libertés
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560473
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:45:47
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560473, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Eric Carpano. Comm. de CJCE, 14 oct. 2004, Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH c/ Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn (Omega), aff. C-36/02, REC I-9609. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°75, p. 390-396, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560473⟩

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