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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 22 oct. 2002, Roquette aff. C-94/00 et CJCE, 21 sept. 1989, Hoechst AG c/ Commission, aff. jtes 46/87 et 227/88

Eric Carpano 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Vérification Perquisition art.14 Règlement n°17/1962 Procédure administrative Droits de la défense Juridictions nationales Concurrence CEDH art.8 Autorités nationales Accès aux locaux des entreprises Droit de l'Union européenne
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560470
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:44:46
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560470, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Eric Carpano. Comm. de CJCE, 22 oct. 2002, Roquette aff. C-94/00 et CJCE, 21 sept. 1989, Hoechst AG c/ Commission, aff. jtes 46/87 et 227/88. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°68, p. 356-362, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560470⟩

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