Comm. de CJCE, 22 oct. 2002, Roquette aff. C-94/00 et CJCE, 21 sept. 1989, Hoechst AG c/ Commission, aff. jtes 46/87 et 227/88

Eric Carpano 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de l'Union européenne Accès aux locaux des entreprises Autorités nationales CEDH art.8 Concurrence Juridictions nationales Droits de la défense Procédure administrative Règlement n°17/1962 art.14 Vérification Perquisition
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°68, p.356-362, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560470
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:44:46
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560470, version 1

Collections

Citation

Eric Carpano. Comm. de CJCE, 22 oct. 2002, Roquette aff. C-94/00 et CJCE, 21 sept. 1989, Hoechst AG c/ Commission, aff. jtes 46/87 et 227/88. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°68, p.356-362, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560470〉

Exporter

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Partager

Métriques

Consultations de la notice

37

Contact

support.ccsd.cnrs.fr
hal.support@ccsd.cnrs.fr
Logo CCSD