Eric Carpano. Comm. de CJCE, 22 oct. 2002, Roquette aff. C-94/00 et CJCE, 21 sept. 1989, Hoechst AG c/ Commission, aff. jtes 46/87 et 227/88.
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°68, p. 356-362, 2016, 9782130750116.
⟨hal-01560470⟩