Comm. de CJCE, 23 avril 1986, Parti écologiste " Les Verts " c/ Parl. européen, aff. 294/83, Rec . 1339

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Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°31, p.166-173, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:42:21
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Eric Carpano. Comm. de CJCE, 23 avril 1986, Parti écologiste " Les Verts " c/ Parl. européen, aff. 294/83, Rec . 1339. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°31, p.166-173, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560466〉

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