Comm. de CJCE, 11 juill. 1974, Procureur du Roi c/ Benoît et Gustave Dassonville, aff. 8/74, Rec. 837

Eric Carpano 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Commerce intra-communautaire Cassis de Dijon Conditions de vente Discrimination à rebours Entrave Keck et Mithouard MEERQ Modalités d'utilisation des produits Modalités de vente Réglementation commerciale Situation purement interne
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°13. P 80-85, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:19:55
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

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Eric Carpano. Comm. de CJCE, 11 juill. 1974, Procureur du Roi c/ Benoît et Gustave Dassonville, aff. 8/74, Rec. 837. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°13. P 80-85, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560384〉

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