Comm. de CJCE, 11 juill. 1974, Procureur du Roi c/ Benoît et Gustave Dassonville, aff. 8/74, Rec. 837

Eric Carpano

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 11 juill. 1974, Procureur du Roi c/ Benoît et Gustave Dassonville, aff. 8/74, Rec. 837

Eric Carpano ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Situation purement interne Réglementation commerciale Modalités de vente Modalités d'utilisation des produits MEERQ Keck et Mithouard Entrave Discrimination à rebours Conditions de vente Cassis de Dijon Commerce intra-communautaire

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560384
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:19:55
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:26

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