Comm. de CJUE, Gde Ch., 28 avr. 2015, Commission c/ Conseil, aff. C-28/12

Kiara Neri (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: Recours en annulation; Accords internationaux mixtes; Autonomie de l’ordre juridique de l’Union; Participation des États membres; article 218 TFUE; Modalités de vote au sein du Conseil.

Domaines: Droit

Kiara Neri. Comm. de CJUE, Gde Ch., 28 avr. 2015, Commission c/ Conseil, aff. C-28/12. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°118, p. 571-575, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560368⟩