Comm. de CJUE, Gde Ch., 28 avr. 2015, Commission c/ Conseil, aff. C-28/12

Kiara Neri

Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Comm. de CJUE, Gde Ch., 28 avr. 2015, Commission c/ Conseil, aff. C-28/12

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Kiara Neri

Fonction : Auteur

Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés

Recours en annulation Accords internationaux mixtes Autonomie de l’ordre juridique de l’Union Participation des États membres article 218 TFUE Modalités de vote au sein du Conseil.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560368

Soumis le : mardi 11 juillet 2017-15:07:09

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:27

Dates et versions

hal-01560368 , version 1 (11-07-2017)

Identifiants

HAL Id : hal-01560368 , version 1

Citer

Kiara Neri. Comm. de CJUE, Gde Ch., 28 avr. 2015, Commission c/ Conseil, aff. C-28/12. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°118, p. 571-575, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560368⟩

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