Comm. de CJUE, Gde Ch., 28 avr. 2015, Commission c/ Conseil, aff. C-28/12.

Kiara Neri

Comm. de CJUE, Gde Ch., 28 avr. 2015, Commission c/ Conseil, aff. C-28/12.

Kiara Neri ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Recours en annulation Accords internationaux mixtes Autonomie de l’ordre juridique de l’Union Participation des États membres article 218 TFUE Modalités de vote au sein du Conseil.

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°118, p.571-575, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560368
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:07:09
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

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