Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mardi 11 juillet 2017-15:07:09
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01560368 , version 1
Citer
Kiara Neri. Comm. de CJUE, Gde Ch., 28 avr. 2015, Commission c/ Conseil, aff. C-28/12. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°118, p. 571-575, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560368⟩
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