Comm. de CJUE, Gde Ch., 28 avr. 2015, Commission c/ Conseil, aff. C-28/12

Kiara Neri

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJUE, Gde Ch., 28 avr. 2015, Commission c/ Conseil, aff. C-28/12

Kiara Neri ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Recours en annulation Accords internationaux mixtes Autonomie de l’ordre juridique de l’Union Participation des États membres article 218 TFUE Modalités de vote au sein du Conseil.

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560368
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:07:09
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:27

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