Comm. de CJUE, Gde Ch., 28 avr. 2015, Commission c/ Conseil, aff. C-28/12.

Kiara Neri 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Recours en annulation Accords internationaux mixtes Autonomie de l’ordre juridique de l’Union Participation des États membres article 218 TFUE Modalités de vote au sein du Conseil.
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°118, p.571-575, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560368
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:07:09
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2017 - 01:06:47

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  • HAL Id : hal-01560368, version 1

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Kiara Neri. Comm. de CJUE, Gde Ch., 28 avr. 2015, Commission c/ Conseil, aff. C-28/12.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°118, p.571-575, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560368〉

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