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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJUE, Gde Ch., 28 avr. 2015, Commission c/ Conseil, aff. C-28/12

Kiara Neri 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Accords internationaux mixtes Recours en annulation Autonomie de l’ordre juridique de l’Union Participation des États membres article 218 TFUE Modalités de vote au sein du Conseil.
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560368
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:07:09
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:27

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560368, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Kiara Neri. Comm. de CJUE, Gde Ch., 28 avr. 2015, Commission c/ Conseil, aff. C-28/12. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°118, p. 571-575, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560368⟩

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