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Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Comm. de CJUE, Gde Ch., 28 avr. 2015, Commission c/ Conseil, aff. C-28/12

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Dates et versions

hal-01560368 , version 1 (11-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560368 , version 1

Citer

Kiara Neri. Comm. de CJUE, Gde Ch., 28 avr. 2015, Commission c/ Conseil, aff. C-28/12. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°118, p. 571-575, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560368⟩
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