Comm. de CJCE, Gde Ch., 19 mai 2009, Commission c/ Italie, aff. C-531/06

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Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne (GAJUE) - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°94, p.451-458, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 14:59:01
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

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Jean-Pierre Viennois. Comm. de CJCE, Gde Ch., 19 mai 2009, Commission c/ Italie, aff. C-531/06. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne (GAJUE) - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°94, p.451-458, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560331〉

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