Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86

Jean-Pierre Viennois 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Conditions Applicabilité directe Effet direct Accord d'association Actes pris par les institutions Accord de la Communauté Droit de l'Union européenne Droit de la concurrence Questions préjudicielles Compétence de la Cour
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne (GAJUE) - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n° 32, p.173-177, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 14:53:13
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

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Jean-Pierre Viennois. Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne (GAJUE) - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n° 32, p.173-177, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560322〉

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