Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86

Jean-Pierre Viennois

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86

Jean-Pierre Viennois ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Accord de la Communauté Droit de la concurrence Questions préjudicielles Compétence de la Cour Droit de l'Union européenne Actes pris par les institutions Accord d'association Effet direct Applicabilité directe Conditions

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 14:53:13
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:26

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