Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86

Jean-Pierre Viennois

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86

Jean-Pierre Viennois ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Conditions Applicabilité directe Effet direct Accord d'association Actes pris par les institutions Droit de l'Union européenne Droit de la concurrence Accord de la Communauté Questions préjudicielles Compétence de la Cour

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 14:53:13
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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