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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86

Jean-Pierre Viennois 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Conditions Applicabilité directe Effet direct Accord d'association Actes pris par les institutions Droit de l'Union européenne Droit de la concurrence Accord de la Communauté Questions préjudicielles Compétence de la Cour
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560322
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 14:53:13
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560322, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Jean-Pierre Viennois. Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n° 32, p.173-177, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560322⟩

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