Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86

Jean-Pierre Viennois 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Conditions Applicabilité directe Effet direct Accord d'association Actes pris par les institutions Accord de la Communauté Droit de l'Union européenne Droit de la concurrence Questions préjudicielles Compétence de la Cour
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Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne (GAJUE) - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n° 32, p.173-177, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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Jean-Pierre Viennois. Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne (GAJUE) - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n° 32, p.173-177, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560322〉

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