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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 21 févr. 1973, Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. c/ Commission (Continental Can), aff. 6/72

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560320
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 14:52:03
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560320, version 1

Collections

Citation

Jean-Pierre Viennois. Comm. de CJCE, 21 févr. 1973, Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. c/ Commission (Continental Can), aff. 6/72. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°9, p. 59-63, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560320⟩

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