Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01560320
Soumis le : mardi 11 juillet 2017-14:52:03
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-16:58:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01560320 , version 1
Citer
Jean-Pierre Viennois. Comm. de CJCE, 21 févr. 1973, Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. c/ Commission (Continental Can), aff. 6/72. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°9, p. 59-63, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560320⟩
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