Comm. CJUE, 30 mai 2013, Jeremy F., aff. C-168/13 PPU.

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Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°105 ( joint avec le commentaire n°96.), p.462-467, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 12:12:03
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

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Cyril Nourissat. Comm. CJUE, 30 mai 2013, Jeremy F., aff. C-168/13 PPU. . Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°105 ( joint avec le commentaire n°96.), p.462-467, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560185〉

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