Comm. CJUE, 30 mai 2013, Jeremy F., aff. C-168/13 PPU.

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Renvoi préjudiciel Question prioritaire de constitutionnalité Libre circulation des personnes Contrôle aux frontières Accord de Schengen Mandat d'arrêt européen Règle de spécialité Recours suspensif
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°105 ( joint avec le commentaire n°96.), p.462-467, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 12:12:03
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2017 - 01:06:47

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  • HAL Id : hal-01560185, version 1

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Cyril Nourissat. Comm. CJUE, 30 mai 2013, Jeremy F., aff. C-168/13 PPU. . Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°105 ( joint avec le commentaire n°96.), p.462-467, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560185〉

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