Comm. CJUE, 30 mai 2013, Jeremy F., aff. C-168/13 PPU

Cyril Nourissat

Chapitre d'ouvrage

Comm. CJUE, 30 mai 2013, Jeremy F., aff. C-168/13 PPU

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Recours suspensif Règle de spécialité Mandat d'arrêt européen Accord de Schengen Contrôle aux frontières Libre circulation des personnes Question prioritaire de constitutionnalité Renvoi préjudiciel

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560185
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 12:12:03
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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