Comm. CJCE, Gde Ch., 23 oct. 2007, Commission c/ Conseil, aff. C-440/05.

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Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°85 ( joint avec le commentaire n°78), p.408-411, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 12:08:18
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Cyril Nourissat. Comm. CJCE, Gde Ch., 23 oct. 2007, Commission c/ Conseil, aff. C-440/05.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°85 ( joint avec le commentaire n°78), p.408-411, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560178〉

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