Cyril Nourissat. Comm. CJCE, Gde Ch., 23 oct. 2007, Commission c/ Conseil, aff. C-440/05..
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°85 (joint avec le com. n°78), p. 408-411, 2014, 9782130750116.
⟨hal-01560178⟩