Comm. CJCE, Gde Ch., 23 oct. 2007, Commission c/ Conseil, aff. C-440/05.

Cyril Nourissat

Comm. CJCE, Gde Ch., 23 oct. 2007, Commission c/ Conseil, aff. C-440/05.

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Sanctions pénales Décision-cadre Recours en annulation Protection de l'environnement Compétence de la Communauté Base juridique

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°85 ( joint avec le commentaire n°78), p.408-411, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560178
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 12:08:18
Dernière modification le : mercredi 23 janvier 2019 - 19:48:12

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