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Chapitre d'ouvrage

Comm. CJCE, Gde Ch., 23 oct. 2007, Commission c/ Conseil, aff. C-440/05.

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Base juridique Compétence de la Communauté Protection de l'environnement Recours en annulation Décision-cadre Sanctions pénales
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560178
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 12:08:18
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560178, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Cyril Nourissat. Comm. CJCE, Gde Ch., 23 oct. 2007, Commission c/ Conseil, aff. C-440/05.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°85 (joint avec le com. n°78), p. 408-411, 2014, 9782130750116. ⟨hal-01560178⟩

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