Comm. CJCE, Gde Ch., 3 mai 2007, Advocaten voor de Wereld VZW c/ Leden van de Ministerraad, aff. C-303/05.

Cyril Nourissat

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Comm. CJCE, Gde Ch., 3 mai 2007, Advocaten voor de Wereld VZW c/ Leden van de Ministerraad, aff. C-303/05.

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Charte des droits fondamentaux de l'UE CEDH Suppression du contrôle de la double incrimination Mandat d'arrêt européen Rapprochement des législations nationales Coopération judiciaire en matière pénale

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 12:06:46
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:31

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