Comm. CJCE, Gde Ch., 13 sept. 2005, Commission c/ Conseil, aff. C-176/03

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Sanctions pénales Décision-cadre Recours en annulation Protection de l'environnement Compétence de la Communauté Base juridique
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°78, p.408-411, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560174
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 12:05:40
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2017 - 01:06:47

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560174, version 1

Collections

Citation

Cyril Nourissat. Comm. CJCE, Gde Ch., 13 sept. 2005, Commission c/ Conseil, aff. C-176/03. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°78, p.408-411, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560174〉

Exporter

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Partager

Métriques

Consultations de la notice

23

Contact

support.ccsd.cnrs.fr
hal.support@ccsd.cnrs.fr
Logo CCSD