Comm. CJCE, Gde Ch., 13 sept. 2005, Commission c/ Conseil, aff. C-176/03

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Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°78, p.408-411, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 12:05:40
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2017 - 01:06:47

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Cyril Nourissat. Comm. CJCE, Gde Ch., 13 sept. 2005, Commission c/ Conseil, aff. C-176/03. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°78, p.408-411, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560174〉

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