Comm. CJCE, Gde Ch., 13 sept. 2005, Commission c/ Conseil, aff. C-176/03

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Sanctions pénales Décision-cadre Recours en annulation Protection de l'environnement Compétence de la Communauté Base juridique
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°78, p.408-411, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560174
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 12:05:40
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

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  • HAL Id : hal-01560174, version 1

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Cyril Nourissat. Comm. CJCE, Gde Ch., 13 sept. 2005, Commission c/ Conseil, aff. C-176/03. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°78, p.408-411, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560174〉

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