Comm. CJCE, Gde Ch., 13 sept. 2005, Commission c/ Conseil, aff. C-176/03

Cyril Nourissat

Chapitre d'ouvrage

Comm. CJCE, Gde Ch., 13 sept. 2005, Commission c/ Conseil, aff. C-176/03

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Base juridique Compétence de la Communauté Protection de l'environnement Recours en annulation Décision-cadre Sanctions pénales

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560174
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 12:05:40
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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