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Chapitre d'ouvrage

Comm. CJCE, Ass. plén., 2 oct. 2003, Carlos Garcia Avello c/ État belge, aff. C-148/02.

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560169
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 12:03:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560169, version 1

Collections

Citation

Cyril Nourissat. Comm. CJCE, Ass. plén., 2 oct. 2003, Carlos Garcia Avello c/ État belge, aff. C-148/02.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°72, p. 373-378, 2014, 9782130750116. ⟨hal-01560169⟩

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