Comm. CJCE, Ass. plén., 2 oct. 2003, Carlos Garcia Avello c/ État belge, aff. C-148/02. - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

Comm. CJCE, Ass. plén., 2 oct. 2003, Carlos Garcia Avello c/ État belge, aff. C-148/02.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01560169 , version 1 (11-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560169 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Comm. CJCE, Ass. plén., 2 oct. 2003, Carlos Garcia Avello c/ État belge, aff. C-148/02.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°72, p. 373-378, 2014, 9782130750116. ⟨hal-01560169⟩
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