Comm. CJCE, 6 oct. 1976, A. De Bloos Sprl c/ Sté en commandite par actions Bouyer, aff. 14/76

Cyril Nourissat

Chapitre d'ouvrage

Comm. CJCE, 6 oct. 1976, A. De Bloos Sprl c/ Sté en commandite par actions Bouyer, aff. 14/76

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Règle de conflits de lois Option de compétence en matière contractuelle Règlement 44/2001 Convention de Bruxelles

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560166
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 12:02:19
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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