Cyril Nourissat. Comm. CJCE, 6 oct. 1976, A. De Bloos Sprl c/ Sté en commandite par actions Bouyer, aff. 14/76.
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°16, p. 90-94, 2016, 9782130750116.
⟨hal-01560166⟩