Comm. de CJUE, Gde Ch., 16 juin 2015, Peter Gauweiler c/ Deutscher Bundestag, aff. C-62/14

Thierry Debard

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJUE, Gde Ch., 16 juin 2015, Peter Gauweiler c/ Deutscher Bundestag, aff. C-62/14

Thierry Debard ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Mécanisme européen de stabilité Révision simplifiée des traités Compétence des États membres

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560071
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 11:23:23
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:28

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