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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJUE, Gde Ch., 16 juin 2015, Peter Gauweiler c/ Deutscher Bundestag, aff. C-62/14

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560071
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 11:23:23
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560071, version 1

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Citation

Thierry Debard. Comm. de CJUE, Gde Ch., 16 juin 2015, Peter Gauweiler c/ Deutscher Bundestag, aff. C-62/14. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n° 119 (conjoint avec le comm. n° 100), p. 485-496, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560071⟩

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