Thierry Debard. Comm. de CJUE, Gde Ch., 16 juin 2015, Peter Gauweiler c/ Deutscher Bundestag, aff. C-62/14.
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n° 119 (conjoint avec le comm. n° 100), p. 485-496, 2016, 9782130750116.
⟨hal-01560071⟩