Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01560071
Soumis le : mardi 11 juillet 2017-11:23:23
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01560071 , version 1
Citer
Thierry Debard. Comm. de CJUE, Gde Ch., 16 juin 2015, Peter Gauweiler c/ Deutscher Bundestag, aff. C-62/14. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n° 119 (conjoint avec le comm. n° 100), p. 485-496, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560071⟩
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