Comm. de CJUE, Gde Ch., 16 juin 2015, Peter Gauweiler c/ Deutscher Bundestag, aff. C-62/14.

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Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n° 119 (conjoint avec n° 100). p. 485-496., 2016, 978-2-13-075011-6
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 11:23:23
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2017 - 01:06:46

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Thierry Debard. Comm. de CJUE, Gde Ch., 16 juin 2015, Peter Gauweiler c/ Deutscher Bundestag, aff. C-62/14. . Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n° 119 (conjoint avec n° 100). p. 485-496., 2016, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560071〉

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