Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01560066
Soumis le : mardi 11 juillet 2017-11:19:07
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01560066 , version 1
Citer
Thierry Debard. Comm. CJUE, Ass. plén.,27 nov.2012, Thomas Pringle c/ Gouvernement de l'Irlande, aff. C-370/12. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°100, p. 485-496, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560066⟩
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