Comm. CJUE, Ass. plén.,27 nov.2012, Thomas Pringle c/ Gouvernement de l'Irlande, aff. C-370/12

Thierry Debard

Chapitre d'ouvrage

Comm. CJUE, Ass. plén.,27 nov.2012, Thomas Pringle c/ Gouvernement de l'Irlande, aff. C-370/12

Thierry Debard ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Compétence des États membres Révision simplifiée des traités Mécanisme européen de stabilité

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560066
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 11:19:07
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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