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Chapitre d'ouvrage

Comm. CJUE, Ass. plén.,27 nov.2012, Thomas Pringle c/ Gouvernement de l'Irlande, aff. C-370/12

Thierry Debard 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Compétence des États membres Révision simplifiée des traités Mécanisme européen de stabilité
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560066
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 11:19:07
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:27

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560066, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Thierry Debard. Comm. CJUE, Ass. plén.,27 nov.2012, Thomas Pringle c/ Gouvernement de l'Irlande, aff. C-370/12. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°100, p. 485-496, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560066⟩

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