Thierry Debard. Comm. de CJCE, 4 janvier 2000, Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil c/ Commission des Communautés européennes, aff. C-352/98 P, Rec. I-5291.
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°63, p. 331-336, 2016, 9782130750116.
⟨hal-01560062⟩