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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA c/ Bundesrepublik Deutschland et The Queen c/ Secretary of State for Transport, ex parte : Factortame Ltd e.a., aff. jtes C-46/93 et C-48/93

Thierry Debard 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Responsabilité de l'État-Uniformité du droit communautaire Responsabilité de la Communauté Protection effective Manquement Législateur Faute Juge Droit de l'Union européenne
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560060
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 11:16:07
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560060, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Thierry Debard. Comm. de CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA c/ Bundesrepublik Deutschland et The Queen c/ Secretary of State for Transport, ex parte : Factortame Ltd e.a., aff. jtes C-46/93 et C-48/93. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°50 ( conjoint avec com. n°39 et 71), p. 206-215, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560060⟩

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