Thierry Debard. Comm. de CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA c/ Bundesrepublik Deutschland et The Queen c/ Secretary of State for Transport, ex parte : Factortame Ltd e.a., aff. jtes C-46/93 et C-48/93.
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°50 ( conjoint avec com. n°39 et 71), p. 206-215, 2016, 9782130750116.
⟨hal-01560060⟩