Comm. de CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA c/ Bundesrepublik Deutschland et The Queen c/ Secretary of State for Transport, ex parte : Factortame Ltd e.a., aff. jtes C-46/93 et C-48/93

Thierry Debard 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de l'Union européenne Faute Juge Législateur Manquement Protection effective Responsabilité de la Communauté Responsabilité de l'État-Uniformité du droit communautaire
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Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°50 ( conjoint avec les commentaire n°39 et 71). Page 206-215, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 11:16:07
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

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Thierry Debard. Comm. de CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA c/ Bundesrepublik Deutschland et The Queen c/ Secretary of State for Transport, ex parte : Factortame Ltd e.a., aff. jtes C-46/93 et C-48/93. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°50 ( conjoint avec les commentaire n°39 et 71). Page 206-215, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560060〉

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