Comm. de CJCE, 19 nov. 1991, Andrea Francovich et Danila Bonifaci e.a. c/ République italienne, aff. jtes C-6/90 et C-9/90

Thierry Debard

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 19 nov. 1991, Andrea Francovich et Danila Bonifaci e.a. c/ République italienne, aff. jtes C-6/90 et C-9/90

Thierry Debard ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit de l'Union européenne Autonomie institutionnelle et procédurale Collaboration loyale Droit à une protection juridictionnelle effective Effets des directives Primauté Responsabilité de L'Etat

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 11:14:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:28

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