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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 31 mars 1971, Commission des Communautés européennes c/ Conseil des Communautés européennes ( Accords européen sur les transports routiers, AETR), aff.22/70, Rec. 263

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560049
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 11:12:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560049, version 1

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Citation

Thierry Debard. Comm. de CJCE, 31 mars 1971, Commission des Communautés européennes c/ Conseil des Communautés européennes ( Accords européen sur les transports routiers, AETR), aff.22/70, Rec. 263. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n° 6, p. 31-34, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560049⟩

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