Comm. de CJCE, Gde Ch., 18 nov. 2008, J. Förster c/ Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep, aff. C-158/07

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Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°89. (joint avec le commentaire n°28). P.151-156, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 11:03:00
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

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Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, Gde Ch., 18 nov. 2008, J. Förster c/ Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep, aff. C-158/07. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°89. (joint avec le commentaire n°28). P.151-156, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560035〉

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