Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560035
Soumis le : mardi 11 juillet 2017-11:03:00
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01560035 , version 1
Citer
Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, Gde Ch., 18 nov. 2008, J. Förster c/ Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep, aff. C-158/07. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°89 (joint avec le com. n°28), p.151-156, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560035⟩
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