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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, Gde Ch., 18 nov. 2008, J. Förster c/ Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep, aff. C-158/07

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560035
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 11:03:00
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560035, version 1

Collections

Citation

Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, Gde Ch., 18 nov. 2008, J. Förster c/ Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep, aff. C-158/07. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°89 (joint avec le com. n°28), p.151-156, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560035⟩

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