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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, Gde Ch., 12 sept. 2006, M.G. Eman et O.B. Sevinger c/ College van burgmeester en wethouders van Den Haag, aff. C-300/04

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560033
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 11:01:05
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560033, version 1

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Citation

Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, Gde Ch., 12 sept. 2006, M.G. Eman et O.B. Sevinger c/ College van burgmeester en wethouders van Den Haag, aff. C-300/04. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°83, p. 427-433, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560033⟩

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