Comm. de CJCE, Gde Ch., 12 sept. 2006, Espagne c/ Royaume-Uni, aff. C-145/04

Christine Ferrari-Breeur

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, Gde Ch., 12 sept. 2006, Espagne c/ Royaume-Uni, aff. C-145/04

Christine Ferrari-Breeur ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Parlement européen Droit de l'Union européenne Élections Droit de vote Citoyenneté de l'Union

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560031
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 10:59:53
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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