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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, Gde Ch., 12 sept. 2006, Espagne c/ Royaume-Uni, aff. C-145/04

Christine Ferrari-Breeur 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Parlement européen Droit de l'Union européenne Élections Droit de vote Citoyenneté de l'Union
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560031
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 10:59:53
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560031, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, Gde Ch., 12 sept. 2006, Espagne c/ Royaume-Uni, aff. C-145/04. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°82 (joint avec le commentaire 83), p. 427-433, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560031⟩

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