Comm. de CJCE, Gde Ch., 12 sept. 2006, Espagne c/ Royaume-Uni, aff. C-145/04

Christine Ferrari-Breeur 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Citoyenneté de l'Union Droit de vote Élections Parlement européen Droit de l'Union européenne
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°82 ( joint avec le commentaire 83). P.427-433, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 10:59:53
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2017 - 01:06:46

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  • HAL Id : hal-01560031, version 1

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Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, Gde Ch., 12 sept. 2006, Espagne c/ Royaume-Uni, aff. C-145/04. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°82 ( joint avec le commentaire 83). P.427-433, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560031〉

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