Comm. de CJCE, 9 sept. 2003, Isabel Burbaud c/ Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, aff. C-285/01

Christine Ferrari-Breeur

Comm. de CJCE, 9 sept. 2003, Isabel Burbaud c/ Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, aff. C-285/01

Christine Ferrari-Breeur ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit de l'Union européenne Libre circulation des travailleurs Profession réglementée Reconnaissance des diplômes Accès dans un emploi dans la fonction publique

Document type :

Book sections

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560027
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Tuesday, July 11, 2017 - 10:57:46 AM
Last modification on : Wednesday, January 23, 2019 - 7:48:12 PM

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