Comm. de CJCE, 26 déc. 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79

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Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°23 page 127-130, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 10:53:02
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2017 - 01:06:46

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Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, 26 déc. 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°23 page 127-130, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560020〉

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