Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mardi 11 juillet 2017-10:53:02
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
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- HAL Id : hal-01560020 , version 1
Citer
Christine Ferrari-Breeur. Commentaire de CJCE, 26 décembre 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79. Commentaire n° 23. Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.). Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, 3e édition, p. 127-130, PUF, 668 p., 2016, Thémis - Droit, 9782130750116. ⟨hal-01560020⟩
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