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Article dans une revue
L'erreur de mesurage à l'origine d'un préjudice de perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre (note sous Civ.3e, 28/01/2015, n°13-27.397)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559501
Contributeur : Virginie Pezzella <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:59:27
Dernière modification le : jeudi 15 octobre 2020 - 15:18:02
Contributeur : Virginie Pezzella <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:59:27
Dernière modification le : jeudi 15 octobre 2020 - 15:18:02