L'erreur de mesurage à l'origine d'un préjudice de perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre (note sous Civ.3e, 28/01/2015, n°13-27.397)

Virginie Pezzella 1
1 CDBC - Centre de droit des biens et des contrats
Equipe de recherche Louis Josserand
Keywords : mesurage erreur vente
Document type :
Journal articles
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Contributor : Virginie Pezzella <>
Submitted on : Monday, July 10, 2017 - 4:59:27 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01559501, version 1

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Citation

Virginie Pezzella. L'erreur de mesurage à l'origine d'un préjudice de perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre (note sous Civ.3e, 28/01/2015, n°13-27.397). Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2015, pp.48. ⟨hal-01559501⟩

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