L'erreur de mesurage à l'origine d'un préjudice de perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre (note sous Civ.3e, 28/01/2015, n°13-27.397)

Virginie Pezzella

Article dans une revue

L'erreur de mesurage à l'origine d'un préjudice de perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre (note sous Civ.3e, 28/01/2015, n°13-27.397)

Virginie Pezzella ¹

1 CDBC - Centre de droit des biens et des contrats

Equipe de recherche Louis Josserand

Keywords : vente erreur mesurage

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559501
Contributeur : Virginie PEZZELLA Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:59:27
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:22

L'erreur de mesurage à l'origine d'un préjudice de perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre (note sous Civ.3e, 28/01/2015, n°13-27.397)

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