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Chapitre d'ouvrage

Comm. CJCE, 3e chambre, 13 juin 2013, Golbet Sportwetten c/ Massimo Sperindeo, aff. C-144/12

Frédérique Ferrand 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Article 24 Opposition Absence de contestation Injonction de payer européenne Bruxelles I Comparution volontaire Prorogation tacite de compétence
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559494
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:57:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559494, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Frédérique Ferrand. Comm. CJCE, 3e chambre, 13 juin 2013, Golbet Sportwetten c/ Massimo Sperindeo, aff. C-144/12. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°106, p. 513-518, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01559494⟩

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