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Chapitre d'ouvrage

Comm. CJUE, 3e Ch., 15 nov. 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung AG e.a. c/ Samskip GmbH, aff. C-456/11

Frédérique Ferrand 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Autorité de chose jugée des motifs incompétence Reconnaissance d'une décision d'incompétence Clause attributive de juridiction notion de " décision" Bruxelles I Règlement 44/2001 Convention de lugano
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559490
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:55:27
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:27

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559490, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Frédérique Ferrand. Comm. CJUE, 3e Ch., 15 nov. 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung AG e.a. c/ Samskip GmbH, aff. C-456/11. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°99, p. 479-485, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01559490⟩

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