Comm. CJUE, 3e Ch., 15 nov. 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung AG e.a. c/ Samskip GmbH, aff. C-456/11.

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Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°99. pp.479-485, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:55:27
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Frédérique Ferrand. Comm. CJUE, 3e Ch., 15 nov. 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung AG e.a. c/ Samskip GmbH, aff. C-456/11.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°99. pp.479-485, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01559490〉

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