Comm. CJUE, 3e Ch., 15 nov. 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung AG e.a. c/ Samskip GmbH, aff. C-456/11

Frédérique Ferrand

Chapitre d'ouvrage

Comm. CJUE, 3e Ch., 15 nov. 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung AG e.a. c/ Samskip GmbH, aff. C-456/11

Frédérique Ferrand ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Autorité de chose jugée des motifs incompétence Reconnaissance d'une décision d'incompétence Clause attributive de juridiction notion de " décision" Bruxelles I Règlement 44/2001 Convention de lugano

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559490
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:55:27
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:27

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