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Une limite au devoir de conseil du notaire (note sous Civ.1re, 26/11/2014, n°13-27.965)

Virginie Pezzella 1
1 CDBC - Centre de droit des biens et des contrats
Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : notaire responsabilité
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559489
Contributeur : Virginie Pezzella Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:55:12
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559489, version 1

Collections

Citation

Virginie Pezzella. Une limite au devoir de conseil du notaire (note sous Civ.1re, 26/11/2014, n°13-27.965). Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2015, pp.56. ⟨hal-01559489⟩

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