Une limite au devoir de conseil du notaire (note sous Civ.1re, 26/11/2014, n°13-27.965) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2015

Une limite au devoir de conseil du notaire (note sous Civ.1re, 26/11/2014, n°13-27.965)

Virginie Pezzella
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012314
  • IdRef : 170444759
Centre de droit des biens et des contrats

Mots clés

responsabilité notaire

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 10 juillet 2017-16:55:12

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01559489 , version 1

Citer

Virginie Pezzella. Une limite au devoir de conseil du notaire (note sous Civ.1re, 26/11/2014, n°13-27.965). Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 1, pp.56. ⟨hal-01559489⟩

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