Comm. CJCE, Gde Ch., 1er mars 2005, Andrew Owusu c/ N. B. Jackson e.a., aff. C-281/02.

Frédérique Ferrand

Comm. CJCE, Gde Ch., 1er mars 2005, Andrew Owusu c/ N. B. Jackson e.a., aff. C-281/02.

Frédérique Ferrand ^{1, 2}

1 IDCEL - Institut de droit comparé Edouard Lambert

EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

2 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Sécurité juridique Renvoi préjudiciel Prévisibilité juridique Forum non conveniens Etat tiers Applicabilité de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°76. P 396-403, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559485
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:54:09
Dernière modification le : mardi 11 juillet 2017 - 01:07:00

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