Comm. CJCE, Gde Ch., 1er mars 2005, Andrew Owusu c/ N. B. Jackson e.a., aff. C-281/02

Frédérique Ferrand

Chapitre d'ouvrage

Comm. CJCE, Gde Ch., 1er mars 2005, Andrew Owusu c/ N. B. Jackson e.a., aff. C-281/02

Frédérique Ferrand ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Sécurité juridique Renvoi préjudiciel Prévisibilité juridique Etat tiers Forum non conveniens Applicabilité de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559485
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:54:09
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:27

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