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Chapitre d'ouvrage

Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02.

Frédérique Ferrand 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Clause de prorogation de compétence Election de for Litispendance Délai raisonnable Sursis à statuer Règlement de refonte Bruxelles I bis
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559481
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:51:55
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:27

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559481, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Frédérique Ferrand. Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°73, p. 378-383, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01559481⟩

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