Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02.

Frédérique Ferrand

Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02.

Frédérique Ferrand ^{1, 2}

1 IDCEL - Institut de droit comparé Edouard Lambert

EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

2 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Clause de prorogation de compétence Election de for Litispendance Délai raisonnable Sursis à statuer Règlement de refonte Bruxelles I bis

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°73. pp. 378-383, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559481
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:51:55
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:14

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