Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02.

Frédérique Ferrand

Chapitre d'ouvrage

Comm. CJCE, Ass. plén., 9 déc. 2003, Erich Gasser Gmbh c/ MISAT Srl, aff. C-116/02.

Frédérique Ferrand ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Clause de prorogation de compétence Election de for Litispendance Délai raisonnable Sursis à statuer Règlement de refonte Bruxelles I bis

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559481
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:51:55
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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