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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 28 mars 2000, Dieter Krombach c/ André Bamberski ( Kombach), aff. C-7/98

Frédérique Ferrand 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Refus de reconnaissance ou d'exequatur Bruxelles I Bruxelles I bis Règlement n°1215/2012 Règlement n°44/2001 Procédure de contumace Ordre public international Droit d'être entendu Exequatur Droits de la défense Déclaration de force exécutoire Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559478
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:50:48
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559478, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Frédérique Ferrand. Comm. de CJCE, 28 mars 2000, Dieter Krombach c/ André Bamberski ( Kombach), aff. C-7/98. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°62, p. 320-331, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01559478⟩

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