Comm. de CJCE, 28 mars 2000, Dieter Krombach c/ André Bamberski ( Kombach), aff. C-7/98

Frédérique Ferrand

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 28 mars 2000, Dieter Krombach c/ André Bamberski ( Kombach), aff. C-7/98

Frédérique Ferrand ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Refus de reconnaissance ou d'exequatur Bruxelles I Bruxelles I bis Règlement n°1215/2012 Règlement n°44/2001 Procédure de contumace Ordre public international Droit d'être entendu Exequatur Droits de la défense Déclaration de force exécutoire Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559478
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:50:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:28

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