Comm. de CJCE, Gde Ch., 9 juin 2009, Commission c/ RFA ( Ville de Hambourg), aff. C-480/06

Michaël Karpenschif

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, Gde Ch., 9 juin 2009, Commission c/ RFA ( Ville de Hambourg), aff. C-480/06

Michaël Karpenschif ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : directives "marchés" Directive " Concession" Coopération public-public Mutualisation

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559444
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:48:46
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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