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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg c/ Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, aff. C-280/00, Rec. I-7747

Michaël Karpenschif 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Traité de Lisbonne Contrats de service public Aide d'état SIEG Compensation d'obligation de service public ( COSP) Financement du service public
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559441
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:47:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559441, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg c/ Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, aff. C-280/00, Rec. I-7747. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°69, p. 363-368, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01559441⟩

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