Sanction de la non-révélation de la présence de la mérule dans un immeuble d'habitation : une évolution à venir?

Virginie Pezzella 1
1 CDBC - Centre de droit des biens et des contrats
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, pp.46
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Contributeur : Virginie Pezzella <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:46:14
Dernière modification le : mardi 11 juillet 2017 - 01:07:00

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  • HAL Id : hal-01559435, version 1

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Virginie Pezzella. Sanction de la non-révélation de la présence de la mérule dans un immeuble d'habitation : une évolution à venir?. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, pp.46. 〈hal-01559435〉

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