Sanction de la non-révélation de la présence de la mérule dans un immeuble d'habitation : une évolution à venir ? (note sous Civ.3e, 8 avril 2014, n°09-72.747)

Virginie Pezzella 1
1 CDBC - Centre de droit des biens et des contrats
Equipe de recherche Louis Josserand
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Contributor : Virginie Pezzella <>
Submitted on : Monday, July 10, 2017 - 4:46:14 PM
Last modification on : Wednesday, March 20, 2019 - 3:06:02 PM

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  • HAL Id : hal-01559435, version 1

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Virginie Pezzella. Sanction de la non-révélation de la présence de la mérule dans un immeuble d'habitation : une évolution à venir ? (note sous Civ.3e, 8 avril 2014, n°09-72.747). Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2014, pp.46. ⟨hal-01559435⟩

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