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Sanction de la non-révélation de la présence de la mérule dans un immeuble d'habitation : une évolution à venir ? (note sous Civ.3e, 8 avril 2014, n°09-72.747)

Virginie Pezzella 1
1 CDBC - Centre de droit des biens et des contrats
Equipe de recherche Louis Josserand
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559435
Contributeur : Virginie Pezzella <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:46:14
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559435, version 1

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Citation

Virginie Pezzella. Sanction de la non-révélation de la présence de la mérule dans un immeuble d'habitation : une évolution à venir ? (note sous Civ.3e, 8 avril 2014, n°09-72.747). Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2014, pp.46. ⟨hal-01559435⟩

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