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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 13 mars 2001 Preussen Elektra AJ c/Schleswag AJ, aff. C-379-98 REC. I 2099

Mots-clés : Aides d'état
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559434
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:45:40
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559434, version 1

Collections

Citation

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 13 mars 2001 Preussen Elektra AJ c/Schleswag AJ, aff. C-379-98 REC. I 2099. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°66, p. 344-350, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01559434⟩

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