Université de Lyon (92 rue Pasteur - CS 30122, 69361 Lyon Cedex 07 - France)
Abstract : La Cour de cassation vient de se prononcer sur la protection financière que le mandataire révoqué peut espérer obtenir. Elle refuse de consacrer l’analyse selon laquelle la cause imposerait une contrepartie financière à toute clause de non-concurrence et cantonne ainsi cette exigence au droit du travail.
Virginie Pezzella. Mandataire d'intermédiaires d'assurance : le spécial ne déroge pas forcément au général (commentaire Civ.1re, 02/10/2013, n°12-22.846). Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014. ⟨hal-01559425⟩
