Mandataire d'intermédiaires d'assurance : le spécial ne déroge pas forcément au général : Commentaire Civ.1re, 02/10/2013, n°12-22.846

Virginie Pezzella 1
1 CDBC - Centre de droit des biens et des contrats
Equipe de recherche Louis Josserand
Abstract : La Cour de cassation vient de se prononcer sur la protection financière que le mandataire révoqué peut espérer obtenir. Elle refuse de consacrer l’analyse selon laquelle la cause imposerait une contrepartie financière à toute clause de non-concurrence et cantonne ainsi cette exigence au droit du travail.
Type de document :
Article dans une revue
Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014
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Contributeur : Virginie Pezzella <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:40:58
Dernière modification le : mardi 11 juillet 2017 - 01:07:00

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  • HAL Id : hal-01559425, version 1

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Virginie Pezzella. Mandataire d'intermédiaires d'assurance : le spécial ne déroge pas forcément au général : Commentaire Civ.1re, 02/10/2013, n°12-22.846. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014. <hal-01559425>

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