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Mandataire d'intermédiaires d'assurance : le spécial ne déroge pas forcément au général (commentaire Civ.1re, 02/10/2013, n°12-22.846)

Virginie Pezzella 1
1 CDBC - Centre de droit des biens et des contrats
Equipe de recherche Louis Josserand
Abstract : La Cour de cassation vient de se prononcer sur la protection financière que le mandataire révoqué peut espérer obtenir. Elle refuse de consacrer l’analyse selon laquelle la cause imposerait une contrepartie financière à toute clause de non-concurrence et cantonne ainsi cette exigence au droit du travail.
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559425
Contributeur : Virginie Pezzella <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:40:58
Dernière modification le : jeudi 15 octobre 2020 - 15:18:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559425, version 1

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Citation

Virginie Pezzella. Mandataire d'intermédiaires d'assurance : le spécial ne déroge pas forcément au général (commentaire Civ.1re, 02/10/2013, n°12-22.846). Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014. ⟨hal-01559425⟩

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