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Article dans une revue
Mandataire d'intermédiaires d'assurance : le spécial ne déroge pas forcément au général (commentaire Civ.1re, 02/10/2013, n°12-22.846)
Abstract : La Cour de cassation vient de se prononcer sur la protection financière que le mandataire révoqué peut espérer obtenir. Elle refuse de consacrer l’analyse selon laquelle la cause imposerait une contrepartie financière à toute clause de non-concurrence et cantonne ainsi cette exigence au droit du travail.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559425
Contributeur : Virginie Pezzella <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:40:58
Dernière modification le : jeudi 15 octobre 2020 - 15:18:02
Contributeur : Virginie Pezzella <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:40:58
Dernière modification le : jeudi 15 octobre 2020 - 15:18:02