Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477

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Dates et versions

hal-01559418 , version 1 (10-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559418 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°45 ( joint avec le com. n°43), p. 226-234, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01559418⟩
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