Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477

Michaël Karpenschif

Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477

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Michaël Karpenschif

Fonction : Auteur
PersonId : 770695
IdRef : 035037199

Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés

Service d'intéret économique et général Droits exclusifs et spéciaux Monopoles Ententes Droit de la concurrence Article 86§2 CE Article 106§2 TFUE Libéralisation SIEG SIG SSIG Financement des activités d'intérêt général Activités dissociables du SIEG Subventions croisées Coûts incrémentaux

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-01559418

Soumis le : lundi 10 juillet 2017-16:38:53

Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06

Dates et versions

hal-01559418 , version 1 (10-07-2017)

Identifiants

HAL Id : hal-01559418 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°45 ( joint avec le com. n°43), p. 226-234, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01559418⟩

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Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477

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