Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477

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Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°45 ( joint avec le commentaire n°43). P 226-234, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:38:53
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

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Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°45 ( joint avec le commentaire n°43). P 226-234, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01559418〉

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