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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:38:53
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:27

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559418, version 1

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Citation

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsselmij, aff. C-393/92, Rec. I-1477. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°45 ( joint avec le com. n°43), p. 226-234, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01559418⟩

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