Comm. de CJCE 19 mai 1993, Procédure pénale c/ Paul Corbeau (Corbeau), aff. C-320/91

Michaël Karpenschif

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 19 mai 1993, Procédure pénale c/ Paul Corbeau (Corbeau), aff. C-320/91

Michaël Karpenschif ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : RGEC Pouvoir d'injonction Coopération Partage des rôles (Commission-Juge nationale) Examen de compatibilité Juge de la légalité procédurale Juge national Restitution Aides d'état

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559415
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:37:13
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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