Comm. de CJCE 19 mai 1993, Procédure pénale c/ Paul Corbeau (Corbeau), aff. C-320/91 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Comm. de CJCE 19 mai 1993, Procédure pénale c/ Paul Corbeau (Corbeau), aff. C-320/91

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01559415 , version 1 (10-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559415 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 19 mai 1993, Procédure pénale c/ Paul Corbeau (Corbeau), aff. C-320/91. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°43, p. 226-234, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01559415⟩
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