Comm. de CJCE 19 mai 1993, Procédure pénale c/ Paul Corbeau (Corbeau), aff. C-320/91

Michaël Karpenschif 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Aides d'état Restitution Juge national Juge de la légalité procédurale Examen de compatibilité Partage des rôles (Commission-Juge nationale) Coopération Pouvoir d'injonction RGEC
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°43. P 226-234, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:37:13
Dernière modification le : mardi 11 juillet 2017 - 01:07:00

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Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 19 mai 1993, Procédure pénale c/ Paul Corbeau (Corbeau), aff. C-320/91. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, pp.Commentaire n°43. P 226-234, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01559415〉

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