Les difficultés pratiques de la cession de clientèle civile d'un office notarial : Commentaire Civ.1re, 14/11/2012, n°11-16.439

Virginie Pezzella 1
1 CDBC - Centre de droit des biens et des contrats
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2012, la Cour de cassation admet indirectement la cession de clientèle civile d’un office notarial. Toutefois, elle annule la clause de reversement d’honoraires qui la contenait, considérant que cette dernière ne respecte pas la liberté de choix du client. Si la cession de clientèle civile d’un office notarial est donc désormais théoriquement envisageable, elle semble difficile à mettre en oeuvre en pratique. Au regard de la sanction qui est ici prononcée par la Cour de cassation, elle est surtout dangereuse pour le notaire cessionnaire.
Type de document :
Article dans une revue
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2012, 47 (1072)
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Contributeur : Virginie Pezzella <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:34:54
Dernière modification le : mardi 11 juillet 2017 - 01:07:00

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Virginie Pezzella. Les difficultés pratiques de la cession de clientèle civile d'un office notarial : Commentaire Civ.1re, 14/11/2012, n°11-16.439. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2012, 47 (1072). 〈hal-01559408〉

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