Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813.
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°10, p. 63-67, 2016, 97821305671416.
⟨hal-01559407⟩