Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813

Michaël Karpenschif

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813

Michaël Karpenschif ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Aides d'état Récupération Effet utile Rétablissement du statu quo ante Intérêts de retard Circonstances exceptionnelles Principe généraux du droit Autonomie institutionnelle et procédurale Modélisation des voies de droit

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:34:18
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:27

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