Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813

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Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne -3e éd., Presses Universitaire de France, Commentaire n°10 p.63-67, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1
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Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:34:18
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Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne -3e éd., Presses Universitaire de France, Commentaire n°10 p.63-67, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. 〈hal-01559407〉

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