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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813

Michaël Karpenschif 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Effet utile Aides d'état Rétablissement du statu quo ante Récupération Intérêts de retard Autonomie institutionnelle et procédurale Principe généraux du droit Circonstances exceptionnelles Modélisation des voies de droit
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559407
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:34:18
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559407, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°10, p. 63-67, 2016, 97821305671416. ⟨hal-01559407⟩

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