Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813

Michaël Karpenschif 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Aides d'état Récupération Effet utile Rétablissement du statu quo ante Intérêts de retard Circonstances exceptionnelles Principe généraux du droit Autonomie institutionnelle et procédurale Modélisation des voies de droit
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne -3e éd., Presses Universitaire de France, Commentaire n°10 p.63-67, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:34:18
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

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Michaël Karpenschif. Comm. de CJCE 12 juillet 1973, Commission des communautés européennes c/ république fédérale d'Allemagne, Aff. 70/72. Rec.813. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne -3e éd., Presses Universitaire de France, Commentaire n°10 p.63-67, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. 〈hal-01559407〉

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