La fraude à l'article L.312-17 du Code de la consommation (commentaire Civ.3e, 29/01/2014, n°12.28-836) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

La fraude à l'article L.312-17 du Code de la consommation (commentaire Civ.3e, 29/01/2014, n°12.28-836)

Virginie Pezzella
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012314
  • IdRef : 170444759

Résumé

A la lecture de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 29 janvier 2014 au sujet de l'application de l'article L. 312-17 du code de la consommation, selon lequel le bénéficiaire d'une promesse de vente a l'obligation d'apposer une mention manuscrite particulière lorsqu'il renonce à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, il est permis de s'interroger sur les objectifs poursuivis par les hauts magistrats lorsqu'il est question de l'application des dispositions d'ordre public de protection des acquéreurs-emprunteurs. Entendent-ils les protéger à l'extrême, même si cette protection doit se faire au détriment d'une certaine cohérence de leur jurisprudence ? C'est l'impression que l'on peut avoir in fine en étudiant la présente décision.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01559394 , version 1 (10-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559394 , version 1

Citer

Virginie Pezzella. La fraude à l'article L.312-17 du Code de la consommation (commentaire Civ.3e, 29/01/2014, n°12.28-836). Recueil Dalloz, 2014, pp.972. ⟨hal-01559394⟩
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