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La fraude à l'article L.312-17 du Code de la consommation (commentaire Civ.3e, 29/01/2014, n°12.28-836)

Virginie Pezzella 1
1 CDBC - Centre de droit des biens et des contrats
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : A la lecture de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 29 janvier 2014 au sujet de l'application de l'article L. 312-17 du code de la consommation, selon lequel le bénéficiaire d'une promesse de vente a l'obligation d'apposer une mention manuscrite particulière lorsqu'il renonce à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, il est permis de s'interroger sur les objectifs poursuivis par les hauts magistrats lorsqu'il est question de l'application des dispositions d'ordre public de protection des acquéreurs-emprunteurs. Entendent-ils les protéger à l'extrême, même si cette protection doit se faire au détriment d'une certaine cohérence de leur jurisprudence ? C'est l'impression que l'on peut avoir in fine en étudiant la présente décision.
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559394
Contributeur : Virginie Pezzella <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:28:40
Dernière modification le : jeudi 15 octobre 2020 - 15:18:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559394, version 1

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Citation

Virginie Pezzella. La fraude à l'article L.312-17 du Code de la consommation (commentaire Civ.3e, 29/01/2014, n°12.28-836). Recueil Dalloz, Dalloz, 2014, pp.972. ⟨hal-01559394⟩

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