La prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation : commentaire Civ.3e, 26/01/2017, n°15-27.580

Virginie Pezzella 1
1 CDBC - Centre de droit des biens et des contrats
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : Le bail d'habitation présente cette particularité d'être concerné par trois corps de règles de niveau distinct : il se voit appliquer en priorité les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui lui sont propres. À défaut de règle spécifique contenue dans cette loi, il est soumis au droit spécial du contrat de bail contenu aux articles 1714 et suivants du code civil. Enfin, dans le silence de ce dernier, il est régi par le droit commun des obligations. L'arrêt commenté pose la question de l'application d'un quatrième corps de règles au bail d'habitation : celui du droit de la consommation. Ce contrat spécifique peut, en effet, être conclu entre un bailleur qui fait de la location son activité principale et un preneur qui entend seulement satisfaire son besoin personnel de logement. Dès lors, se pose la question de savoir si leur relation constitue un acte de consommation, soumis comme tel au code de la consommation et particulièrement à la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 (anc. L. 137-2) de ce code. C'est à cette question que la troisième chambre civile de la Cour de cassation répond dans l'arrêt du 26 janvier 2017.
Type de document :
Article dans une revue
Recueil Dalloz, 2017, pp.388
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Contributeur : Virginie Pezzella <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:22:55
Dernière modification le : mardi 11 juillet 2017 - 01:07:00

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  • HAL Id : hal-01559386, version 1

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Virginie Pezzella. La prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation : commentaire Civ.3e, 26/01/2017, n°15-27.580. Recueil Dalloz, 2017, pp.388. 〈hal-01559386〉

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