Comm. de CJCE, 9 mars 1999, Centros Ltd c/ Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, aff. C-212-97, Rec. I-1459

Louis D'Avout 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Reconnaissance mutuelle Sociétés Mobilité des sociétés 2tablissement des sociétés Siège social Fraude Abus des libertés économiques Incorporation des sociétés Droit international privé Rapprochement des législations Capital social des sociétés Conventions européennes Personnalité morale Succursales Liberté d'établissement Restructuration d'entreprises Fusions transfrontières Transfert de siège
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Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°60 p.299-315, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:15:09
Dernière modification le : mardi 11 juillet 2017 - 01:07:00

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Louis D'Avout. Comm. de CJCE, 9 mars 1999, Centros Ltd c/ Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, aff. C-212-97, Rec. I-1459. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°60 p.299-315, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4. 〈hal-01559372〉

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