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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 9 mars 1999, Centros Ltd c/ Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, aff. C-212-97, Rec. I-1459

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559372
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 16:15:09
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559372, version 1

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Citation

Louis d'Avout. Comm. de CJCE, 9 mars 1999, Centros Ltd c/ Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, aff. C-212-97, Rec. I-1459. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°60, p. 299-315, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01559372⟩

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