Absence de nullité de la signification non traduite.

Type de document :
Article dans une revue
Procedures, LexisNexis, 2017, pp.comm.91
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559269
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 15:16:53
Dernière modification le : mardi 11 juillet 2017 - 01:07:00

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559269, version 1

Collections

Citation

Cyril Nourissat. Absence de nullité de la signification non traduite.. Procedures, LexisNexis, 2017, pp.comm.91. 〈hal-01559269〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

36