Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01559267
Soumis le : lundi 10 juillet 2017-15:15:48
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01559267 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Le notaire n’est pas une juridiction. Procédures, 2017, Commentaire n°90. ⟨hal-01559267⟩
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