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Le notaire n’est pas une juridiction

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559267
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 15:15:48
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559267, version 1

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Cyril Nourissat. Le notaire n’est pas une juridiction. Procédures, LexisNexis, 2017, Commentaire n°90. ⟨hal-01559267⟩

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