Quand le règlement « obligations alimentaires » oblige à la mise à l’écart des règles de procédure nationale

Cyril Nourissat

Article dans une revue

Quand le règlement « obligations alimentaires » oblige à la mise à l’écart des règles de procédure nationale

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit de la famille obligations alimentaires règlement européen Compétence juridictionnelle

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559265
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 15:15:01
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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