Quand le règlement « obligations alimentaires » oblige à la mise à l’écart des règles de procédure nationale.

Cyril Nourissat

Quand le règlement « obligations alimentaires » oblige à la mise à l’écart des règles de procédure nationale.

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Compétence juridictionnelle règlement européen Droit de la famille obligations alimentaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559265
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, July 10, 2017 - 3:15:01 PM
Last modification on : Monday, February 11, 2019 - 3:28:04 PM

Quand le règlement « obligations alimentaires » oblige à la mise à l’écart des règles de procédure nationale.

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