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Contributeur : Nicolas Couturier
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Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 15:10:20
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12
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HAL Id : hal-01559253, version 1
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Citation
Cyril Nourissat. Annulation d’un acte de donation et compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. – . Procedures, LexisNexis, 2017, pp.comm.36. 〈hal-01559253〉
