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Annulation d’un acte de donation et compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559253
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 15:10:20
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559253, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Annulation d’un acte de donation et compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Procédures, LexisNexis, 2017, Commentaire n°36. ⟨hal-01559253⟩

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