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Article dans une revue
Annulation d’un acte de donation et compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559253
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 15:10:20
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:28
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